Ordonnance de reconnaissance et décision de dispense

La Bourse est reconnue pour exercer ses activités à l’échelle du Canada à titre de bourse quant à l’inscription et à la négociation de titres de participation et de créance et de certains produits financiers, notamment des fonds négociés en bourse, des fonds à capital fixe et des produits structurés. L’ordonnance de reconnaissance initiale a été émise par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») le 13 novembre 2014, avec prise d’effet au 1ᵉʳ mars 2015, et a été modifiée le 27 février 2015, le 29 septembre 2015, le 8 février 2019, le 31 août 2020, le 27 mai 2022, le 12 mai 2023, le 1ᵉʳ Décembre 2023, et le 5 avril 2024 (jusqu’au 23 octobre 2025)*. Diverses décisions de dispense, dont la première est entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2015, ont été émises par les autres membres des ACVM au fil des années. L’ordonnance de reconnaissance et la décision de dispense actuellement en vigueur se trouvent ci-dessous.

• Cboe Canada – Ordonnance de reconnaissance de la CVMO (en date du 1ᵉʳ décembre 2023, avec prise d’effet au 1ᵉʳ janvier 2024)
• Cboe Canada – Décision de dispense multi-territoriale (en date du 13 décembre 2023, avec prise d’effet au 1ᵉʳ janvier 2024)

*À compter du 18 avril 2024 jusqu’au 23 octobre 2025, l’ordonnance de reconnaissance actuelle a été modifiée par une ordonnance de la CVMO en date du 5 avril 2024, disponible (en anglais uniquement) à l’adresse https://www.osc.ca/en/securities-law/orders-rulings-decisions/transparency-rtmd-fee-changes-order-varying-exchange-and-ats-protocols , qui a remplacé le texte de l’annexe 4 de l’ordonnance de reconnaissance actuelle par une nouvelle version (jointe en tant qu’annexe A de l’ordonnance du 5 avril 2024).

Pour exercer ses activités à l’échelle nationale, une bourse doit être reconnue par au moins un territoire des ACVM (l’« autorité responsable »), dans notre cas, la CVMO. L’autorité responsable supervise directement la bourse et les autorités de dispense s’appuient sur la supervision de l’autorité responsable. Ce modèle de contrôle est défini dans le Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations des ACVM. La surveillance de la CVMO comprend l’examen et l’approbation des changements que nous apportons à nos règles et politiques, des changements structurels et opérationnels importants, ainsi que des modifications aux droits. Le personnel de la CVMO reçoit aussi d’autres dépôts et déclarations tel que requis en vertu de l’ordonnance de reconnaissance.

En tant que bourse reconnue, Cboe Canada peut exercer ses activités de réglementation du marché directement ou par l’entremise d’un fournisseur de services de réglementation. À l’instar des autres bourses canadiennes, la Bourse fait appel à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’« OCRI ») à titre de fournisseur de services de réglementation.

Fonction de sélection visant les ordres conditionnels

Par le biais de son registre d’ordres MATCHNow, la Bourse offre à ses membres et à leurs clients avec accès électronique direct admissibles la possibilité de saisir des ordres conditionnels (les « ordres conditionnels »), et de permettre à ces ordres conditionnels d’interagir à la fois avec des ordres invisibles passifs fermes (connus sous le nom d’ordres fournisseurs de liquidité) et des ordres invisibles actifs fermes (connus sous le nom d’ordres « exécuter sinon annuler », et collectivement avec les ordres fournisseurs de liquidité, les « ordres fermes »), dans la mesure où les ordres fermes ont été sélectionnés pour ce type d’interaction par l’activation d’une fonction de sélection (la « fonction de sélection »). Un membre de la Bourse doit activer la fonction de sélection afin qu’elle s’applique à un ordre ferme; sinon, le système indiquera par défaut que la fonction de sélection est désactivée pour cet ordre, auquel cas l’ordre ferme n’interagira pas avec les ordres conditionnels. En ce qui concerne les ordres fermes envoyés au registre d’ordres MATCHNow, la Bourse est dispensée des obligations de transparence avant les opérations prévues au paragraphe 7.1(1) du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché, RLRQ, c. V-1.1, r. 5 (le « Règlement 21-101 »).

La décision de dispense a été accordée le 12 décembre 2023, avec prise d’effet au 1ᵉʳ janvier 2024, et est disponible ci-dessous.

• Cboe Canada – Décision de dispense multi-territoriale du paragraphe 7.1(1) du Règlement 21-101 (en date du 12 décembre 2023, avec prise d’effet au 1ᵉʳ janvier 2024)

La décision de l’Autorité des marchés financiers est également incluse ci-dessous à titre de référence.

• Cboe Canada – Décision no 2023-SMV-0019 (Demande de dispense) (en date du 8 décembre 2023, avec prise d’effet au 1ᵉʳ janvier 2024)

Politiques et procédures de réglementation

Conformément à la réglementation applicable à une bourse et dans le respect de notre mandat d’intérêt public et de notre principe fondateur de transparence, nous fournissons des renseignements de manière continue sur la façon dont nous respectons nos obligations réglementaires et cherchons à recueillir les commentaires de nos parties prenantes.

Comité de surveillance de la réglementation

La Bourse est tenue, en vertu de sa décision de reconnaissance, d’établir et de maintenir un comité de surveillance de la réglementation (le « CSR »). La structure et les obligations du CSR sont définies à l’annexe 2 de la décision de reconnaissance et se reflètent dans le mandat du comité qui est disponible ci-dessous.

• Mandat du CSR

Conflits d’intérêts et politiques de confidentialité

L’atténuation des conflits d’intérêts éventuels et la protection des renseignements confidentiels sont primordiales pour l’intégrité de notre marché. En tant que bourse reconnue, Cboe Canada doit identifier, traiter, et gérer les conflits d’intérêts et s’assurer d’agir dans l’intérêt public.

La décision de reconnaissance exige que le CSR, parmi ses autres responsabilités, évalue les conflits d’intérêts réels ou apparents susceptibles de survenir, incluant, mais sans s’y limiter, dans les circonstances suivantes :

• un participant au marché de Cboe Canada détient un intérêt bénéficiaire dans Cboe Canada et il est représenté au conseil de Cboe Canada;
• des changements significatifs liés à la propriété de Cboe Canada; et
• l’objectif de rentabilité et les responsabilités d’intérêt public de Cboe Canada, notamment la surveillance générale de la gestion des responsabilités réglementaires et d’intérêt public de Cboe Canada.

Les politiques suivantes ont été établies et sont régulièrement mises à jour. Elles permettent de gérer les conflits d’intérêts réels ou apparents dans les cas suivants :

• Politique de Cboe Canada relative aux conflits d’intérêts et à la confidentialité en ce qui concerne les actionnaires
• Politique de Cboe Canada relative aux conflits d’intérêts en ce qui concerne les émetteurs
• Politique de Cboe Canada relative aux conflits en ce qui concerne les concurrents inscrits

La Politique relative aux conflits d’intérêts et à la confidentialité en ce qui concerne les actionnaires porte sur ce qui suit :

• la participation du représentant d’un actionnaire important à la gestion ou à la surveillance des opérations boursières ou des fonctions liées à la réglementation de la Bourse et des produits et services que celle-ci fournit;
• les interactions entre la Bourse et un actionnaire important au cours desquelles la Bourse peut exercer un pouvoir discrétionnaire mettant en cause ou touchant l’actionnaire important, directement ou indirectement, y compris l’inscription des actions d’un actionnaire important; et
• des dispositions relatives à la confidentialité destinées à garantir que les renseignements sur les opérations de marché et les fonctions liées à la réglementation de tous les membres de la Bourse et/ou des émetteurs sont tenus séparés et confidentiels de l’entreprise ou des activités de tout actionnaire important et ne sont pas utilisés pour donner un avantage indu à l’actionnaire important ou à un membre de son groupe.

La Politique relative aux conflits d’intérêts en ce qui concerne les émetteurs et la Politique relative aux conflits en ce qui concerne les concurrents inscrits portent sur les fonctions liées à la réglementation et sur les activités commerciales de la Bourse dans un contexte d’inscription.

Nos règles, droits et changements

Les règles et politiques de la Bourse (les Politiques de négociation, le Manuel d’inscription à la cote et les formulaires d’inscription à la cote) ainsi que nos droits et notre structure opérationnelle et de gouvernance ont été approuvés par la CVMO.

Les nouvelles règles d’intérêt public et les modifications de règles doivent être fournies par le personnel de la Bourse au CSR, qui a la responsabilité d’examiner les règles proposées et de prendre des décisions ou faire des recommandations au conseil d’administration en ce qui a trait au dépôt.

Les règles doivent ensuite être soumises à l’examen de la CVMO et des autorités de dispense, puis approuvées par la CVMO conformément à l’annexe 4 de la décision de reconnaissance. Les modifications de droits et les changements apportés aux renseignements sur les activités et la gouvernance doivent également faire l’objet d’un dépôt conformément à l’annexe 4 de la décision de reconnaissance.

Toutes les modifications de règles autres qu’administratives et certains changements importants, y compris ceux qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur la structure du marché de la Bourse ou sur ses membres, ou encore sur les émetteurs, les investisseurs ou les marchés financiers, ou qui pourraient soulever de toute autre manière des questions d’intérêt public, doivent être publiés aux fins de consultation publique.

En plus des Politiques de négociation, les opérations sur la Bourse sont régies par les Règles universelles d’intégrité du marché (les « RUIM ») de l’OCRI (pour en savoir plus sur les RUIM, visitez le www.ocri.ca ).

Procédures d’appel

Conformément à la décision de reconnaissance, la Bourse a adopté des procédures sur la possibilité d’en appeler d’une décision prise par la Bourse (les « procédures d’appel »). Les procédures d’appel sont considérées comme une règle d’intérêt public et ont été approuvées par la CVMO le 7 janvier 2016.

• Procédures d’appel